564 et 565 du code de procédure civile.

mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard des textes précités et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas, alors, d'autre part, que l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts des époux E... ; AU MOTIF QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure

A... était irrecevable à formuler devant la cour d'appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, des demandes qu'il n'avait pas

pour la première fois en appel la résolution de la vente litigieuse pour vices cachés ou, à défaut, la nullité de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles, la cour d'appel a violé l'article

ALORS QUE selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

l'immeuble de Denain, attribué à titre préférentiel à Mme Y..., en accueillant ainsi une demande présentée par cette dernière, pour la première fois devant la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article

en sorte que ladite prétention ne pouvait viser à écarter les prétentions de la société Gasel, défenderesse en première instance et d'ailleurs intimée en appel ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

de Mme [Y] quant à la compétence du juge français en établissant que le juge mauricien avait été régulièrement saisi en premier lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société IDASS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 564

de la communauté aux époux Y... de payer en sa qualité d'associée les sommes restant dues par la SCI La Vigneraie ; que cette demande n'avait pas été formée devant le premier juge ; qu'en vertu de l'article

procédure civile ; que cette demande est donc irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 de ce code, les demandes liées de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral suivant

que, la recevabilité de l'appel nullité étant conditionnée par l'existence d'un grief autonome tel l'excès de pouvoir commis ou consacré par le tribunal, échappant par sa nature aux dispositions de l'article

[X] formulée en conséquence d'un licenciement dont il avait invoqué en première instance la nullité, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » 8.

de leur engagement de caution, bien que les parties soient admises à soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel aurait violé l'article

Y... et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Par conclusions sur incident du 25 avril 2022, la SAS Arseus Lab, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 564 et 5656 du code de procédure

LOGIREP à payer à Madame Y... la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , - vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile , - déclarer irrecevable la