X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du

la santé publique ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle tirée de la contrariété de ces dispositions avec l'article

conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le décret de nomination : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article

Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'aux termes de l'article 56

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée relative au statut général des militaires : "Le militaire en service détaché est soumis

OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

#Capital movements - Article 73B(1) of the EC Treaty (now Article 56(1) EC) - Inheritance tax - Legal fiction that a national of a Member State who dies within ten years of ceasing to reside in that Member

L'exception de nullité de l'assignation fondée [S] les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

990 E 2° et 3° du code général des impôts et qu'en lui faisant application de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne, dont la Cour de justice

les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ; qu'au titre des mentions imposées à peine de nullité par les articles

connaissance de la signification et non pas lorsque la signification est délivrée, si cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret

56 du Traité sur l'Union européenne (ancien article 73 B et devenu l'article 63 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne), qui peut être invoqué par toute société établie dans un Etat membre

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 81, 97, 99, 194, 197, 198, 199, 200, 212, 216, 217 et 373 du Code de procédure pénale, 378

Servimo ayant été spécialement désignée par une ordonnance du 23 juillet 1990 en application des dispositions de l'article 56 du décret du 17 mars 1967, elle n'avait pas à solliciter l'autorisation de

préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article 44, lorsque les travaux sont menés à bien, « l'entrepreneur doit informer l'Ingénieur (maître d'oeuvre) et le Propriétaire

dispose en son alinéa 2 que si l'inventaire sur place des documents appréhendés globalement présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article