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164 146 résultats pour « article 511-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100854_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu du II de l'article L.511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser tout délai de

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01070_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209649_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461471.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R. 512-1 du même code précisant : " Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335491

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

En vertu du II de l'article L. 511-1, une décision portant obligation de quitter le territoire français est désormais assortie, en principe, d'un délai " de départ volontaire " de trente jours, permettant

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c4b

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à se référer aux "éléments du dossier", pour affirmer que "les stagiaires étaient sous la subordination juridique de la société Air France qui exerçait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972322

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir "s'il convient de donner de l'article L. 511-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210117

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; 2°) - ALORS QUE comme toute personne l'agent général d'assurance est tenu d'un devoir général de

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b4e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle en refusant la nouveauté à ce modèle et en écartant la contrefaçon de celui-ci sur le fondement de motifs prenant en considération

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b24

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04652_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304023_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508223_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00877_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 11.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 512-1 du même code dispose : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100804_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601794_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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