AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100854_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu du II de l'article L.511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser tout délai de
Source officiellePage 20 sur 8208
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours
Source officielle