2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

473 et 571 du code de procédure civile ».

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Il sera néanmoins statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

... et B..., dont les déclarations constituaient les principales charges pesant à son encontre, ses demandes légitimes ayant été systématiquement refusées (cf. notamment pièces cotées D 427, D 428, D 471

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[J] ont formulé, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre au prix total de 475 000 euros, laquelle a été acceptée par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que les parcelles 472 et 473 appartenaient au même propriétaire

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’extrait du cadastre qu’au droit des parcelles cadastrées section A nos 454, 455, 456, 457, 468, 469, 472, 474, 475, 477, 478, 1403 et 1404, un chemin

R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5,

, A 479 et A 480 avaient été soumises au remembrement en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural, les premiers juges n'ont pas entendu remettre en cause le périmètre du remembrement

pour contravention au Code de la route, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.