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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 2
67f56597bbf04ef7857ba2c7
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d7baa704a07f4934306
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b579fd6229a4e58a5659
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [X] à payer 18000 euros à Madame [N] [T] au titre de l'article 266 du Code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [N] [T]; ATTRIBUE à Madame [N] [T] le droit au
Source officielleChambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), Rappelle, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a395cdc6046d479b20cf
21 mai 2026
21 mai 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c172
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles
Source officielleCabinet 5
69d80f71cdc6046d47b0bc7c
9 avril 2026
9 avril 2026
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34361 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45062
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
6887bc5ae11322f258e161e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 4
67f5658cbbf04ef7857ba1b4
7 avril 2025
7 avril 2025
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bc9ea2f9efae42fd389
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [A] [H] [D] [R] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] et [Z] [B] [F] [T] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57cfd6229a4e58a59f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 20 novembre 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleJAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2abd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCabinet 11
6a0f6daccdc6046d477dc55d
18 mai 2026
18 mai 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100651
6 décembre 2023
6 décembre 2023
[E] et sa curatrice répondait aux exigences de l'article 468 du code civil. 12.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5bc04cdc6046d477791fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera
Source officiellePage 20 sur 3651