conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

tenu des enjeux en présence et après avoir consulté un avocat, Maître Lisa ARCHIPPE, il sera ordonné la réouverture des débats pour une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

Motifs de la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8], à l'angle de la [Adresse 10] et de la [Adresse 9], pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020, l'usage exclusif de « commerce d'articles

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

rouverts et que le juge devait se prononcer sur la demande d'expertise présentée au regard de l'évolution de la procédure ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision et violé les articles

Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article

Il sollicite aussi la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux conclusions de la Madame [T] [F] pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les moyens développés par les requérants au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;100,00 € à titre de dommages et intérêts ;200,00 € au titre de l’article

l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article

occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président de la Cour

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile