dénonciation d'initiative de la part de la personne mise en cause de sorte que l'infraction dénoncée n'est pas caractérisée ; que sur les délits d'établissement de fausses attestations et de faux témoignage L'article

R]-[Z] l'a établie à sa demande et lui a remise ; que l'infraction d'usage de fausse attestation est ainsi caractérisée à son encontre dans tous ses éléments ; "1°) alors que le délit prévu par l'article

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

V dudit accord mais aucunement d'une impossibilité d'application ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 441-7 du Code du travail ; 2 / que la seule proposition d'un nouveau montant

Cette attestation ne saurait être écartée du seul fait qu'elle ne contient pas la mention manuscrite de prise de connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et si ces deux salariées

Ces mentions sont pré-indiquées sur le formulaire utilisé, et seule Mme [T] fait état à la main du risque de sanction pénale, en recopiant partie de l'article 441-7 du code pénal.

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce.

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L'article 910-4 ancien du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

Cette attestation ne saurait être écartée du seul fait qu'elle ne contient pas la mention manuscrite de prise de connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et si ces deux salariées

Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des

chantier a été interrompu en raison du confinement ; * aucun des témoignages produits par Mme [T] ne respecte la forme prescrite pour les attestations de témoins, à savoir la mention manuscrite de l'article

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même code ne font mention des certificats de prolongation, quand

pièces n°12,13,14 et 15 produites par la société Jouvet au motif que la lettre Cedeo du 14 décembre 2020 (pièce 12) n'est pas une attestation manuscrite, qu'elle ne comporte pas les mentions légales de l'article

7 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10°/ que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué