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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400800_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 441-1-4. (…) » Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213018_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309581_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402496_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405053_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () / Elle peut aussi être saisie sans condition

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404177_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2109867_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;/ - être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2502265_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Elle peut être

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203734_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut () être saisie, sans

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414748_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201301_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 441-1-4.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408953

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

1134 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, contrairement à l'article L.441-4 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402841_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102423_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209248_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216100_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 441-2-3 ; () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103421_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

sur ce qui sera modifié ou supprimé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204043_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 441-1-4. / () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2104201_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement.

Source officielle

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