Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Elle soutient qu'il convient de déduire le montant des impôts indirects du chiffre d'affaires utilisé pour apprécier le seuil de 50 millions d'euros prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des

d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, à l'issue de laquelle le vérificateur lui a refusé le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article

Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

, pour estimer qu'à cette date la société ne remplissait pas la condition fixée au II de l'article 44 sexies précité, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, la société

d'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée qui entendait voir fixer le montant de l'indemnité au regard de son ancienneté dans la profession, l'arrêt retient qu'en application des articles

(350 francs) est très inférieure à celle alléguée (10 400 francs)", ne constitue pas une publicité mensongère au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; "alors qu'enfin, offrir à la vente

essentiellement au siège, dans la zone de restructuration de la défense, où se trouvent l'ensemble des moyens d'exploitation inscrits à l'actif du bilan ; elle peut dès lors prétendre à l'exonération prévue par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 bis, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

A... le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts.

A, radiologue, a formulé une demande de rescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application des dispositions de l'article 44 quindecies

Aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé

de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts

ne concerne, en tout état de cause, que la situation de la SARL Scagra au regard de l'article 223 nonies du code général des impôts, à l'exclusion de tout autre article, et notamment de l'article 44 quater

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.