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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d49cdc6046d47055d49
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a0b
10 octobre 1990
10 octobre 1990
juillet 1989) d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603849_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200740
13 mai 2015
13 mai 2015
R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et alors que n'avait pas été invoquée devant elle la violation des articles R. 433-5 et R. 433-6 du même code, c'est sans encourir les griefs du moyen
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda18139569145be07b9499
27 septembre 2019
27 septembre 2019
de l'article R 433-4 5°.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e8e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R.433-4 et R.434-29. (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc28ccdc6046d47f143a4
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 442-5 et D. 433-3 et suivants ».
Source officiellesoc
61372416cd580146774121b1
30 avril 2003
30 avril 2003
Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500332_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ceux de l'article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli (…), sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2301289_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef74f
7 février 1989
7 février 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-5, L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518d8
4 avril 1990
4 avril 1990
conformément aux seules directives du responsable du groupement et dans le cadre de conditions de travail déterminées par le GAM, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590162
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5 ; qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale
635b71cbb201587f74be0218
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, ces primes remplissent les conditions posées à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale puisqu'elles ont été versées le mois précédent chacun des arrêts de travail.
Source officielle5e Chambre
603390fc826bcd43c6faadbd
18 mai 2017
18 mai 2017
(souligné par la cour) L'article R. 433-5 du même code ajoute : Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées,
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda3b
17 mai 1995
17 mai 1995
(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d5f
5 juin 1985
5 juin 1985
D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-3 DUDIT CODE, LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES ELECTORALES
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507c8
7 juillet 1983
7 juillet 1983
ELU COMME MEMBRE TITULAIRE DU SECOND COLLEGE AU PREMIER TOUR ET A LA PLUS FORTE MOYENNE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL POUVAIT INVOQUER A SON BENEFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee980
21 janvier 1988
21 janvier 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.072 et 87-60.073 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles
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