cassation

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

433-5 du Code pénal ; " les faits seront ainsi requalifiés et le prévenu sera déclaré coupable de cette infraction.

de l'article 433-5 du code pénal qui ne pouvait pas raisonnablement échapper à Mme X... ; qu'il apparait dès lors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont bel et bien réunis ; qu'il y a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées

R. 621-1 du Code pénal doit être considérée comme générale pour ne concerner qu'une " personne " tandis que l'infraction de l'article 433-5 du Code pénal protégeant les personnes chargées d'une mission

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

433-5, alinéas 1 et 3, du code pénal ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

433-5 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires

être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou

112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminée par l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée en délit par l'article

ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles