code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû examiner son droit au séjour au regard des articles L. 421-5 et L. 423-23 du même code ; - elles sont

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et avoir limité son examen au fondement de sa demande présentée au titre de l'article L. 421-5 du même code ; - il méconnaît

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

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méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il est au nombre des étrangers pouvant prétendre à la délivrance d'un titre

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en méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention