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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305197_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517681_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2203658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308682_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident. / La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2205257_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle3ème chambre
DTA_2303122_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient
Source officielle8ème chambre
DTA_2203329_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des dispositions des articles L. 426-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305054_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 413-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 433-7 , L. 426-17
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416044_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303118_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301243_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 413-7 du même code et que le préfet était en situation de compétence liée pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2308384_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2201966_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301748_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français./ La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01963_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2425822_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
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