Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503835_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424479_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402511_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 28 de la directive n° 2024/38/CE ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302398_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; * méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401336_20240222
22 février 2024
22 février 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433859_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2311530_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
est insuffisamment motivé ; - il procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2207206_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104438_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ses droits ne lui ont pas été notifiés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500440_20250220
20 février 2025
20 février 2025
insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408586_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202334_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
6 de ladite directive qui octroie au préfet un large pouvoir d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu protégé par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212868_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208763_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208768_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 6.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116701_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les informations prévues par ces articles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408928_20250206
6 février 2025
6 février 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
- qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de
Source officiellePage 20 sur 5617