formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action adressé par l'appelante à la cour le 28 août 2025, puis au conseiller de la mise en état le 3

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

22/04/2024 ORDONNANCE N° 42/24 N° RG 23/00192 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGO4 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 09 Janvier 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -23/0012

22/04/2024 ORDONNANCE N° 41/24 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGO6 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 09 Janvier 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -21/00297

304.20 euros 8.1 euros 6 152.98 euros 391 182.68 euros 13.80 euros 6 166.78 euros 392 16.65 euros 13.15 euros 6 179.93 euros 393 160.88 euros

, 393, 394, 395, 1472 et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

25/07/2025 ORDONNANCE N° 2025/60 N° RG 25/02270 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDA4 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 12 Mai 2025 - Pole social du TJ de [Localité 5] -23/00152

25/07/2025 ORDONNANCE N° 2025/61 N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMQO 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 20 Juin 2024 - Pole social du TJ de [Localité 4] -21/00108

24/04/2025 ORDONNANCE N° 32/25 N° RG 24/01334 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFJL 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 06 Février 2024 - Pole social du TJ de [Localité 7] -22/00228

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE [6] [Adresse 5] [Localité 2] Vu les articles

08/04/2025 ORDONNANCE N° 29/25 N° RG 23/04229 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3TF 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 06 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 6] -20/01103

13/06/2024 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHVL 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 14 Novembre 2022 - Pôle social du TJ de [Localité 7] -19/10034

SARL [4] c/ [8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3

04/04/2024 ORDONNANCE N° 34/24 N° RG 23/01986 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPM6 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 18 Avril 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -22/00040

Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396,

04/04/2024 ORDONNANCE N° 35/24 N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5QK 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 23 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 5] -23/00744