Ce montant est fixé à 4 000 euros par l'article D. 39-2-1-A du même code. 3. Il résulte de l'instruction et n'est, au demeurant, pas contesté, que le compte de campagne de M.

Francis X..., demeurant ... en Roumois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995

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