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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d939
7 décembre 1965
7 décembre 1965
MARS 1965, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630533
9 janvier 1991
9 janvier 1991
1er : Les productions enregistrées sous le n° 65 941 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 65 364.
Source officiellecr
61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la feuille de questions ne mentionne pas la formalité substantielle de la lecture aux jurés des dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
435 DU CODE PENAL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, SUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200998
5 juin 2014
5 juin 2014
X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles 341 à 364 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c99d
4 mars 1992
4 mars 1992
pénale, n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66be
10 janvier 2023
10 janvier 2023
être prolongée d'un mois dans la limite de 12 fois, rappelle à de nombreuses reprises qu'elle n'est pas un bail d'habitation mais un dispositif d'accompagnement social dans les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ac
6 octobre 1999
6 octobre 1999
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Jean X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137268ecd58014677426845
24 octobre 2007
24 octobre 2007
la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article
Source officiellecr
61372647cd5801467742458d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110202
15 mars 2023
15 mars 2023
[M], a violé les articles 359 et 364 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958, applicable en la cause, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100129
3 février 2021
3 février 2021
/12, que l'année soit bissextile ou non" et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
224] Monsieur [HM] [ZX] [Adresse 274] [Localité 12] Monsieur [ST] [WG] [Adresse 36] [Localité 216] Monsieur [CE] [SP] [Adresse 68] [Localité 362] Monsieur [HM] [BO] [Adresse 266] [
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833598
11 décembre 1992
11 décembre 1992
Claude X... les arrêtés du délégué du Gouvernement haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie nos 3639-T, 3641-T, 3643-T, 3645-T, 3647-T, 3649-T, 3651-T, 3653-T en date du 5 juin 1990 ; 2°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-35 et L. 151-36. () ". 13.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185
24 mai 2018
24 mai 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7fa
15 octobre 2003
15 octobre 2003
ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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