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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00426
15 avril 2026
15 avril 2026
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8af9ba5988459c4e72a
2 juillet 1975
2 juillet 1975
VERSEMENT DE LA CAUTION, A CONFIRME LE JUGEMENT ; "AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES SONT CLAIRS ET PRECIS ET QUE DES LORS QUE LE PREVENU DE NATIONALITE ETRANGERE A ETE
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61372524cd5801467741b4e4
12 décembre 1990
12 décembre 1990
des DEUX-SEVRES, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137251dcd5801467741b127
18 octobre 1989
18 octobre 1989
date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7ed9ba5988459c4b654
22 octobre 1980
22 octobre 1980
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2
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61372615cd58014677422d36
19 avril 2000
19 avril 2000
premier juré désigné par le sort ; que le défaut de signature de la troisième page composant la feuille de questions par le premier juré ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01173
24 mai 2018
24 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale,
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6137259dcd5801467741f3a8
10 novembre 1998
10 novembre 1998
; "alors que la feuille de questions, signée par le président de la cour d'assises et par le premier juré, en application de l'article 364 du Code de procédure pénale, présente un caractère authentique
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6137251ccd5801467741b11f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
lecture des réponses faites par la Cour et le jury aux questions qui leur étaient posées ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que seule la dernière page de la feuille de questions a été signée
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6079a8129ba5988459c4bc15
16 février 1983
16 février 1983
364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE
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613725cbcd58014677420918
3 février 1999
3 février 1999
réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a88e9ba5988459c4df36
5 janvier 1967
5 janvier 1967
PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PROFIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES POURSUIVIES ; D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT RECEVABLES ; AU FOND : SUR LE MOYEN COMMUN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372677cd58014677425c80
24 février 1993
24 février 1993
d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137260bcd58014677422841
23 février 2000
23 février 2000
362 et 364 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
15 juin 1983
15 juin 1983
EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE
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6079a8229ba5988459c4be53
3 octobre 1984
3 octobre 1984
D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 9 FEVRIER 1984 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a7e09ba5988459c4b3f1
9 juin 1982
9 juin 1982
LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364
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6079a85c9ba5988459c4ce8c
17 décembre 1997
17 décembre 1997
procès-verbal des noms des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
SEINE-ET-OISE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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