1240 du code civil ; DEBOUTE Mme [M] [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du

de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240

jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [Y] [R] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par

devait être réparé sur le fondement de l'article 266 du Code civil par la somme allouée par les premiers juges ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux prétentions

de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

[P] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 janvier 2021

1082 du Code de Procédure Civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et formulée pour la première fois en cause

Condamne Monsieur [H] [W] à verser à Madame [N] [P] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et une somme de MILLE CINQ CENTS

266 et 1382 du Code Civil.

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

Les dommages-intérêts : Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, il n'y a pas lieu de condamner Paul X... à payer des dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil.