Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 21/06492 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 5

JUGEMENT 


20J
N° RG 21/06492 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVPL

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[Z] [F] [B]

C/

[W] [B]





Copie exécutoire délivrée à
Me Pierre BLAZY
Me Emmanuelle DECIMA
le



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [N] [Z] [F] [B]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9], [Localité 10] (PORTUGAL)
DOMICILIÉE chez Maître Emmanuelle DECIMA, son conseil
[Adresse 6]
[Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [R] [W] [B]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] [Localité 10] (PORTUGAL)
DEMEURANT : 
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part, 
 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, 

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : 

[N] [Z] [F] [B]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9], [Localité 10] (PORTUGAL)

et

[R] [W] [B]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7], [Localité 10] (PORTUGAL)

qui se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1979 selon acte enregistré à l’Etat-civil de [Localité 9], [Localité 10] (Portugal) et après avoir signé un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la communauté de biens le 11 décembre 1978.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.

Renvoie les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions 1359 et suivants du code de procédure civile,

Fixe la date des effets du divorce à la demande en divorce le 22 juillet 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Condamne Monsieur [W] [B] à verser à Madame [F] [B] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Rejette les autres demandes formées par les parties.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES