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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201322
3 septembre 2009
3 septembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ainsi que par fausse application l'article L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 251
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213390_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103545_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie n'est pas fondé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216196_20220803
3 août 2022
3 août 2022
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102501_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 251-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511627_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. / En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401663_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219931_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 de ce même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201408
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'arrêt retient à bon droit que l'article L. 251-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale pose le principe de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101564_20230202
2 février 2023
2 février 2023
vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. / Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1 du code précité, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501316_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La décision contestée vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 251-4 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511858_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307523_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 251-5 du code de l'énergie : " En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501101_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502985_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur
Source officiellePage 20 sur 5575