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108 719 résultats pour « article 251 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

' Par requête déposée le 8 juin 2011, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca68c0b8a0a05279c1954e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100538

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 9 octobre 2017, Mme [P] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

civil et 1106 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600789_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

253 du décret du 14 août 2024, alors qu’il lui appartenait d’engager la procédure d’appel à candidature prévue par les articles 251 et 252 du décret du 14 août 2024, le procureur général a commis une

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b90a

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9d1

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Lesaint en remplacement de Mme Couderc était régulière au regard de l'article 251 du Code de procédure pénale et la Cour légalement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de80

Cassation

28 juin 1967

28 juin 1967

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES EDICTE : " EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60e

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

POLICE" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900688_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

B a, par courrier en date du 6 juin 2018, sollicité de la maire de Nantes une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental (RSD).

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4154b

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e757

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54de5

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b83d

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

désigné assesseur à la cour d'assises de la HauteSaône et du territoire de Belfort par ordonnance de Monsieur le président de cette même cour d'assises en date de ce jour ; " alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112769_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Suite à sa demande du 10 mars 2021 tendant à l'obtention, pour cet appartement, d'une dérogation aux normes dimensionnelles prescrites par l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental pour une

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d041

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5b6

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3eb

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e375

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

en désignant Mmes A... et Y... ; que, dès lors, en procédant au remplacement de Mme B... par Melle X..., le président de la cour d'assises, qui n'a pas constaté l'empêchement de Mme Y..., a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf12

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

que l'ouverture de la session ordinaire de la première section de la cour d'assises ayant été fixée au jeudi 5 octobre 1989 à 9 heures, le remplacement de l'un des assesseurs devait, aux termes de l'article

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