AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
' Par requête déposée le 8 juin 2011, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil
Source officiellePage 1 sur 5436
Pôle 3 - Chambre 3
5fca68c0b8a0a05279c1954e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle