TA80 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 30 avril 2021 sous le n° 2101564, et deux mémoires enregistrés les 25 juin 2021 et 25 février 2022, M. A B, représenté par Me Gillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder la prime à la conversion, ensemble la décision implicite du 29 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser la prime à la conversion, ainsi que l'aide " Métropole Roule Propre ! " qui en découle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions d'octroi de la prime à la conversion posées à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; 
 - il justifie qu'il était propriétaire du véhicule remis pour destruction et qu'il n'était pas tenu de faire immatriculer le véhicule, qui n'a jamais roulé sur les voies ouvertes à la circulation publiques, en application de l'article 12A de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2021, 2 février 2022 et 4 mars 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de l'erreur dans le numéro d'immatriculation du véhicule nouvellement acquis et l'erreur dans le numéro d'identification du véhicule à recycler saisis sur le formulaire de demande d'aide ; 
 - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que M. B n'a pas complété son dossier en dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens le 13 janvier 2022. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. 
 II- Par ordonnance du 22 novembre 2021, enregistrée le 22 novembre 2021 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par M. A B, qui l'a enregistrée sous le n° 2103949. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 25 février 2022, M. B, représenté par Me Gillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle la directrice régionale de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide financière de la Métropole du Grand Paris pour l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement d'un véhicule thermique ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser l'aide " Métropole Roule Propre ! " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions d'octroi de la prime à la conversion posées à l'article D. 251-3 du code de l'énergie et qu'il est éligible à l'aide " Métropole Roule Propre ! " ; 
 - le motif de refus tiré de ce qu'il ne remplit pas les conditions posées par le règlement d'attribution de cette aide est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions de ce règlement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 février 2022 et 4 mars 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a acquis le 21 octobre 2020 un véhicule électrique de la marque " Renault - Zoe ". Le 28 novembre 2020, il a cédé pour destruction son ancien véhicule de marque " Renault - Safrane ". Le 2 décembre 2020, il a sollicité l'octroi, d'une part, de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant dite " prime à la conversion " sur le fondement des dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie et, d'autre part, d'une aide financière de la Métropole du Grand Paris dite aide " Métropole Roule Propre ! " pour l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement de son ancien véhicule thermique. Par une décision du 9 décembre 2020, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté la demande d'octroi de prime à la conversion présentée par M. B. Par un courrier du 26 janvier 2021, reçu le 29 janvier 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 29 mars 2021. Par une décision du 20 août 2021, l'ASP a rejeté la demande d'aide " Métropole Roule Propre ! " présentée par M. B. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 décembre 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, ainsi que l'annulation de la décision du 20 août 2021. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2101564 et 2103949, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement dans l'instance n° 2101564 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ". Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 
 4. D'une part, l'ASP ne justifie pas de la date à laquelle M. B s'est vu notifier la décision du 9 décembre 2020. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux exercé par M. B contre cette décision, reçu par l'ASP le 29 janvier 2021, n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception par cette dernière au sens des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration rendant opposables les voies et délais de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de cette demande. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Agence de services et de paiement tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2020 :  
 5. Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : " Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France () qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur () ". Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée () à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France () qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : / 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 () ; / 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ; / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : () ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : / () 3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire () / 6° N'est pas gagé ; () ". Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. / Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. () / Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants " ". Enfin, aux termes de l'article D. 251-13 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la décision attaquée : " () En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. / Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées. () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d'accorder à M. B l'aide dite " prime à la conversion " sollicitée, l'ASP s'est fondée sur le motif tiré de ce que le certificat d'immatriculation du véhicule recyclé produit démontre que le véhicule n'est pas immatriculé à son nom. Il ressort des pièces du dossier que le 28 novembre 2020, M. B a remis pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été établi au nom de son père décédé le 10 février 2016. M. B est devenu d'abord le copropriétaire de ce véhicule avec sa mère et son frère du fait de la succession à compter du 31 mai 2016. Il en est ensuite devenu l'unique propriétaire le 7 septembre 2020 par l'effet de la lettre de désistement de sa mère et de son frère qui lui cèdent l'entière propriété du véhicule. À cet égard, l'ASP ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 322-5 du code de la route selon lesquelles " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir dans un délai d'un mois à compter de la date de cession, un certificat d'immatriculation à son nom () " dès lors que les dispositions du 3°) du II de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, citées au point précédent, subordonnent l'octroi de la prime à la conversion à la seule condition que le bénéficiaire de la prime à la conversion soit propriétaire du véhicule à détruire. Par suite, en opposant au requérant qu'il n'était pas le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule, pour en déduire qu'il ne lui appartenait pas, l'Agence de services et de paiement a méconnu les dispositions du 3° du II de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.  
 7. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d'accorder à M. B l'aide sollicitée, l'ASP s'est également fondée sur le motif tiré de ce que, d'après la facture du véhicule neuf transmise, le professionnel de l'automobile lui a déjà accordé l'aide à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la facture d'achat de son véhicule neuf, que le bonus écologique d'un montant de 7 000 euros a été avancé à M. B par son concessionnaire. Or, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en cas de cumul du bonus écologique et de la prime à la conversion, une seule demande doit être présentée pour les deux aides. Toute demande séparée d'une de ces deux aides fait donc obstacle à ce que l'autre aide puisse être accordée par la suite. Toutefois, sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie et lorsque la procédure instituée par l'article D. 251-9 du code de l'énergie a été mise en œuvre, deux demandes distinctes peuvent être présentées. Si M. B justifie de la mise en œuvre de la procédure instituée par l'article D. 251-9 en établissant qu'un bonus écologique d'un montant de 7 000 euros a été avancé par le vendeur sous la forme d'une déduction sur la facture d'achat du véhicule, il est constant que le ministre de la transition écologique, chargée de l'énergie n'a pas demandé à l'Agence de services et de paiement d'admettre sa demande distincte de versement de la prime à la conversion, comme le prévoit l'article D. 251-13 du code de l'énergie. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ASP, par la décision attaquée du 9 décembre 2020, a appliqué à la demande de M. B le principe posé par l'article D. 251-13 précité, dans sa rédaction alors applicable, selon lequel les deux aides doivent faire l'objet d'une seule demande de versement. Il résulte de l'instruction que l'ASP aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur ce motif. 
 En ce qui concerne la décision implicite du 29 mars 2021 portant rejet du recours gracieux :  
 8. D'une part, aux termes de l'article D. 251-13 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date de la décision du 29 mars 2021 et issue du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. / En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours ". 
 10. Pour rejeter implicitement le recours gracieux formé par M. B contre la décision du 9 décembre 2020, l'ASP lui a nécessairement opposé les mêmes motifs de refus que ceux exposés aux points 6 et 7. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la condition qui subordonnait la demande de dérogation au principe d'une demande unique pour solliciter les deux aides à une demande expresse du ministre chargé de l'énergie a été supprimée par les dispositions du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021, entrées en vigueur le 21 janvier 2021. Ainsi, à la date de la décision attaquée du 29 mars 2021, deux demandes pouvaient être présentées de manière distincte lorsque le professionnel de l'automobile avait avancé l'une des deux aides. Dans ces conditions, l'ASP devait prendre en considération cette situation de droit nouvelle qui existait à la date à laquelle elle a statué sur le recours gracieux présenté par M. B en application des dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ressort de la facture du 21 octobre 2020 que le concessionnaire auprès duquel M. B a acquis son nouveau véhicule, lui a versé l'aide dite du bonus écologique. Dans ces conditions, c'est à tort que l'ASP a considéré que la demande de prime à la conversion de M. B ne pouvait pas être présentée de manière distincte de celle du bonus écologique présentée par le concessionnaire, de sorte que la décision implicite portant rejet du recours gracieux présenté contre la décision du 9 décembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article D. 251-13 du code de l'énergie. D'autre part, comme il a été dit au point 6, en opposant au requérant qu'il n'était pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule recyclé, pour en déduire qu'il ne lui appartenait pas, l'Agence de services et de paiement a méconnu les dispositions du 3° du II de l'article D. 251-3 du code de l'énergie. 
 11. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution de motif ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. D'une part, l'ASP fait valoir que M. B a commis, dans son formulaire de demande d'aide, une erreur dans le numéro d'immatriculation du véhicule nouvellement acquis et une erreur dans le numéro d'identification du véhicule à recycler. Toutefois, ces simples erreurs de plume sont sans incidence sur la demande de prime à la conversion de M. B dans la mesure où les pièces jointes à cette demande permettaient d'identifier les véhicules concernés sans ambigüité. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la première demande de substitution de motifs sollicitée en défense. 
 13. D'autre part, l'ASP fait valoir que M. B n'a pas répondu dans un délai de dix jours à son courrier du 13 janvier 2022 par lequel l'ASP demande à l'intéressé, pour finaliser son nouvel examen, de compléter son dossier en fournissant le certificat de non gage du véhicule recyclé et l'attestation d'assurance du véhicule recyclé depuis plus d'un an à la date d'achat du nouveau véhicule ou à la date de destruction du véhicule recyclé. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'ASP n'aurait pas pris la même décision de refus si elle s'était fondée initialement sur ce motif dès lors que la demande de pièces complémentaires sur ce point n'a été envoyée au requérant qu'en cours d'instance, le 13 janvier 2022. En tout état de cause, l'ASP ne produit pas de preuve de notification à M. B de son courrier du 13 janvier 2022. Or, il ressort des pièces du dossier que, dans la présente instance, M. B a transmis le certificat de non gage du véhicule recyclé, ainsi qu'une attestation d'assurance du véhicule recyclé selon laquelle le véhicule recyclé était assuré du 11 mars 2016 au 29 novembre 2020, c'est-à-dire plus d'un an à la date d'achat du nouveau véhicule, soit le 21 octobre 2020, ou à la date de destruction du véhicule recyclé, soit le 28 novembre 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la deuxième demande de substitution de motifs sollicitée en défense. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que l'ASP aurait dû faire droit à son recours gracieux, et par là-même substituer sa décision du 29 mars 2021 à celle du 9 décembre 2020. Le requérant est en conséquence fondée à demander l'annulation des décisions des 9 décembre 2020 et 29 mars 2021. 
 En ce qui concerne la décision du 20 août 2021 :  
 15. Aux termes de l'article 2, intitulé " Modalités d'intervention de la métropole du Grand Paris ", du règlement d'attribution de la subvention de la Métropole du Grand Paris pour l'acquisition d'un véhicule propre " Métropole Roule Propre ! " dans le cadre du " Guichet Unique " des aides avec l'Etat en vigueur à compter du 11 octobre 2019 : " Sont éligibles à une subvention dont les conditions sont présentées ci-après : Le bénéficiaire est propriétaire d'une voiture particulière ou d'une camionnette à détruire en remplacement d'un véhicule propre : / a) La destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette, détenue depuis au moins un an par le bénéficiaire et ayant fait l'objet d'une première immatriculation : / i. Pour un véhicule thermique diesel, avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de l'aide a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ou avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; ii. Pour un véhicule thermique essence, avant le 1er janvier 1997 dans tous les autres cas ". Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : / 1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; / () / 1.4. Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; () ". 
 16. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d'octroyer à M. B l'aide de la Métropole du Grand Paris dite " Métropole Roule Propre ! ", l'ASP s'est fondée sur le motif tiré de ce que sa demande d'aide n'est pas conforme au règlement d'attribution voté au Conseil Métropolitain du 11 octobre 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie qu'il était propriétaire, depuis le 31 mai 2016, d'une voiture particulière thermique diesel immatriculée pour la première fois le 12 décembre 1997. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'il est éligible à l'aide " Métropole Roule Propre ! ", sans que la circonstance selon laquelle l'aide dite " prime à la conversion " ne lui a pas été octroyée ne puisse lui être opposée. C'est donc à tort que l'ASP a refusé de faire droit à sa demande d'octroi d'une aide financière de la Métropole du Grand Paris dite aide " Métropole Roule Propre ! " pour l'acquisition d'un véhicule propre en remplacement de son ancien véhicule thermique.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 août 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
    
 18. L'exécution du présent jugement, compte tenu des motifs d'annulation, implique que l'ASP verse à M. B l'aide dite " prime à la conversion " et l'aide dite " Métropole Roule Propre ! ". Il y a lieu d'enjoindre à l'ASP de verser ces deux aides dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme globale de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'Agence de services et de paiement des 9 décembre 2020, 29 mars 2021 et 20 août 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Agence de services et de paiement de verser à M. B la prime à la conversion et l'aide " Métropole Roule Propre ! " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Agence de services et de paiement versera à M. B la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence de services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101564 et 2103949