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3 565 résultats pour « article 2443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02442

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

N° F 17-80.895 F-D N° 2442 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

Source officielle

Page 20 sur 179

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TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb636cece1704f57475ff

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 février 2023, la SA Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord demande à la cour, au visa de l'ancien article 2442 devenu 2437 du code civil, des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161923

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

The applicant complains that this procedure violated his right to equality of arms guaranteed by Article 5 § 4 of the Convention.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f64566cdc6046d475e62f4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] [C] Mandataire Liquidateur : Me [A] [Z] [F] DEBITEUR SASU [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518990817 - 2011 B 2446 Représentant légal : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02448

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Arrêt n° 2448 F-D Pourvoi n° K 11-25.376 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 16 octobre 2012 présentée par la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200716

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

mise en demeure adressée à la société répondait à ces exigences pour mentionner comme motif de mise en recouvrement « Contrôle – Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 07/12/17 Article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant l'information des représentants du personnel, selon l'article Lp. 2433-2 de ce code, «l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, les informations nécessaires à l'exercice de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00448

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[T] [Y], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-21.368 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2021, n° RG 20/02222, et 13 juillet 2022, n° RG 20/02222 joint au RG 20/2403, par la cour

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5fd2cdc6046d47812b18

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : F0001510 N° PCL : 2026J00049 N° RG : 2025P02268

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD002399616

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

They relied on Article 3 of the Convention. 7.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb046

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c15

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

des douanes, de l'article 5,32 et 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200188

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174531

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

within the scope of Article 8 of the Convention (see Trocellier v.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d710

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

du 11 février 1994 n'avait pas été dûment signé par l'agent de contrôle et transmis à l'URSSAF après l'expiration du délai de l'article R. 243-59, alinéa 5, ce qui suffisait à assurer la régularité de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-10 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200693

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0213DEC002443111

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

The applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Montenegrin Government (“the Government”).

Source officielle