A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

264 du décret du 31 juillet 1992 et que son inscription était en conséquence caduque ; qu'en refusant de statuer sur cette demande au motif que la procédure prévue par l'article 2443 du code civil n'avait

immobiliers dont sont propriétaires M et Mme [O], situés sur la commune de Nouaillé Maupertuis, [Adresse 1], Section D, n° [Cadastre 1], pour une contenance de 07a 02ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article

[C], situés sur la commune de Monthoiron, au lieu dit « [Localité 2] », cadastrés section [Cadastre 1], pour une contenance de 04a 35ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 2443 du Code civil dispose

formalité publiée le 7 janvier 2015, volume 2015 D n° 71, des inscriptions du 18juin 2014, volume 2014 V n° 852 et de la formalité du 31 décembre 2013, volume 2013 V n° 1876 ; AUX MOTIFS QUE « l'article

au regard des prétentions des parties dans le cadre de la présente instance, dont l'objet est la radiation judiciaire de l'inscription hypothécaire, qui doit être prononcée par le juge, en vertu de l'article

outre qu'ainsi qu'il a été jugé à plusieurs reprises que la radiation d'une hypothèque peut être motivée par le défaut de titre du débiteur sur les biens objets de l'hypothèque pour l'application de l'article

paiement à la SCI Foncière Étoile d'une créance éteinte dans le patrimoine de ses auteurs, au motif inopérant qu'elle était subrogée dans leur hypothèque, elle-même sans cause, la cour d'appel a violé l'article

paiement à la SCI Foncière Étoile d'une créance éteinte dans le patrimoine de ses auteurs, au motif inopérant qu'elle était subrogée dans leur hypothèque, elle-même sans cause, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 2447 du code civil, les services chargés de la publicité foncière sont tenus d'inscrire sur un registre, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes

1er de la loi du 15 juin 1976, les articles 8 (ancien) et 34 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 mai 2016, de : au visa des articles 1315, 2442 et 2443

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 2440 du code civil expose que « Les inscriptions sont rayées

d'une part, que la radiation des inscriptions hypothécaires est obtenue soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée dans les cas prévus à l'article

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 2443 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des hypothèques inscrites au profit du Trésor

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la loi du 9 juillet 1991 et les articles 55 à 79 du décret du 31 juillet 1992 ; Vu l'arrêt de la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 juin 2009 ; Vu les articles 1109 et 1116 du Code