Trib. de Commerce · Chambre 05 — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2013J00902 SASU [S]

N° RG : 2025L02949

Juge Commissaire : M. [I] [C] Mandataire Liquidateur : Me [A] [Z] [F]

DEBITEUR

SASU [S] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 518990817 - 2011 B 2446

Représentant légal : M. [U] [Q] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 20 novembre 2013, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU [S] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 22 juin 2016, du 7 novembre 2018, du 7 juillet 2021 et du 27 septembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [U] [Q] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les procédures engagées au nom de l'ensemble des sociétés du groupe dont dépendent EUROPEENNE FOOD et [S], devant les juridictions civiles et commerciales, en recherche de responsabilités des mandataires sociaux et tous tiers, sont toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [S] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 14 janvier 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.