à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 24 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [H] [S] et [Y] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/40023 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKR7 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Articles 233 -234 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article

déduction ; que l'administration lui a refusé tout remboursement au motif que ce crédit de taxe, dont il disposait déjà le 31 décembre 1990, ne pouvait alors, en application des dispositions du 1 de l'article

considération qu'il ne s'était jamais présenté au cabinet du Docteur Y... , quand le jugement avant dire droit du 16 mars 2004 avait désigné le Docteur Z... en qualité d'expert médical, le tribunal a violé l'article

2019 DIT n’y avoir lieu à nouvelle révocation de l’ordonnance de clôture ECARTE la pièce n°16 produite par madame [O] [B] Vu le le procès verbal d’acceptation signé le 25 février 2019 prévu par les article

SUR LA RÉTRACTATION Il est constant que dans le cadre d'un divorce, fondé sur l'article 233 du code civil, la rétractation de l'aveu par un des époux est possible tant que l'ordonnance du juge qui a

propriété exclusive de celui-ci ; qu'en outre, Mme B... s'engageait "à signer, s'il y a lieu, tout acte confirmant cette reconnaissance" ; que le divorce des époux Z... a été prononcé, en application de l'article

article 233 du Code Civil 20L N° RG 23/05657 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4JQ N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [O] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Marine

Le 12 octobre 2018, Monsieur [N] a fait assigner Madame [O] en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36124 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IGY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 Art. 233 - 234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/39036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJ3 N° MINUTE : 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Art. 233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/32371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNZD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du

Par dernières écritures du 10 février 2012, l'appelant a conclu à la réformation du jugement attaqué en sollicitant le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 233 et suivants

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce