Monsieur et Madame Z... ont occupé la maison à partir de décembre 1992, avant de signifier le 26 février 1993 à la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES leur intention de quitter la maison louée; Par actes

1991, n'avait jamais été exécutée, en précisant que "le prix de cession de cette clientèle qui devait être payé avant le 15 mai 1991, n'a jamais été payé à FTO et que ce n'est qu'en février 1992, après

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Septembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

cause pris le risque de supporter des droits antidumping ; qu'en retenant néanmoins un manquement du commissionnaire en douane à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé les articles

toujours, si le tribunal considérait la première notification effectuée par Maître [U] non valide, Monsieur [D] [V] soutient que la SAS C&C NOTAIRES a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article

SEP), de quelque nature qu'elle soit, l'éligibilité de l'opération d'investissement et de location du loueur (SCN EZE) aux dispositions des articles précités (article 199 undecies A et B du code général

Elle reproche par ailleurs à l'administrateur de l'immeuble au visa de l'article 1992 du code civil d'avoir commis une faute dans l'exécution de son mandat en la laissant dans une situation particulièrement

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée contre le syndic, la cour d'appel retient que l'assemblée générale a décidé en toute

MOTIFS 24- L'article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

B... entendait déléguer la maîtrise d'ouvrage à celle-ci dans le cadre des dispositions des articles 1992 et suivants du code civil et qu'il était convenu notamment ce qui suit : "Article 1 : le mandant

utile ; qu'ils font aussi valoir que l'inertie de la société Immobilière des îles, s'inférant d'une dépense anormale d'eau dans un appartement inoccupé, leur a causé un préjudice ; qu'aux termes de l'article

1382 et suivants du Code civil, des articles 1992 et suivants du même code précité, des articles L. 242- 1 du Code des assurances, de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la

Sur l'appel en garantie de la SARL ABAFIM Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient

à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

1] assigné le 22.07.22 à étude (que la DA) assignation remise le 26.09.2022 à domicile (conclusions) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

date du 6 avril 2022 Assignation remise le 22.07.2022 à personne morale DA assignation remise le 26.09.2022 à personne habilitée conclusions défaillant Monsieur [K] [Y] né le 26 Septembre 1962

assigné le 22.07.22 à personne habilitée (que la DA) assignation remise le 26.09.2022 à personne habilitée conclusions défaillant Monsieur [J] [V] [N] né le 26 Septembre 1962 à [Localité 5] (

[U] : Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.