R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

175, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt énonce que l'ordonnance de renvoi ne figure pas au rang des décisions dont l'article 186, alinéa

2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () " et aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Nsalia X..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Brigitte X...

A et autres, à titre gratuit, plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation d'une voie de liaison, cadastrées à la section DK sous les nos 182, 184, 186, 189, 192, 193, 196, 198, 200 et 202 ; qu'en

183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors

Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier

145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif,

à 186 et 179 à 182, et sur les parcelles cadastrées section AC nos 450, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600, route de Nice, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part

145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

de Roquebrune-sur-Argens en tant qu’il classe en zone rouge les parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 dont elle est propriétaire.

, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.

Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.

G et Mme D relèvent appel de l'article 1er de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.