[K] [T] et Mme [Y] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1857 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir leur condamnation à

1858 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce, que la dissolution et la clôture de la liquidation de la SCI avaient été prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1851, alinéa 2, du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que la société Sofimurs a conclu un contrat de crédit-bail avec la société

L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

700 du Code de procédure civile.

et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que bien qu'invités à s'expliquer sur la perte d'une chance, les époux X... n'ont pas indiqué quels dires ou observations

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Z... au passif du redressement judiciaire de cette société civile aux sommes de 179 836 francs, 40 000 francs, 60 000 Francs et de 15 000 francs, ne pouvait, sans violer l'article 1857 du Code civil, rejeter

code civil.

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

1857 et 1858 du Code civil ; qu'ils ont constaté que les conditions requises par ces textes étaient réunies, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1994 ayant fixé définitivement le montant

1857 du code civil.