1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

d'exploitation hôtelière de [Localité 11], société par actions simplifiée unipersonnelle, 18°/ à la société Ufinvest, société par actions simplifiée unipersonnelle, 19°/ à la société Eupalinos 1850

, 1857, 1859 et 1862/02 présentées par Cemalettin GÜRSOY et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le   8 juillet 2003 en une chambre composée

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » ; que l'article 1858 précise que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/18505 et n° RG 19/13479), M.

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Aux termes de l'article 1857 du code civil, propre au régime juridique des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans

... prétendait agir tant en son nom personnel qu'en celui de mandataire représentant les seuls associés, ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la SA SUEZ : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4/06/2024 et reprises à l'audience, au visas des dispositions des articles 1850 et 1857 et suivants

15 des statuts de la SCI Girardot Jeanne Hornet ne permettent pas de déroger aux dispositions impératives de l'article 1857 du code civil, 4/ en tout état de cause - condamner l'association Cilgere

DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME LORSQUE LES AUTEURS DES REQUERANTS EN ONT OBTENU LA JOUISSANCE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1848, RENOUVELE NOTAMMENT LES 12 MAI 1858

et 1857 alinéa 1 et 1858 du code civil, - de condamner M.

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures