compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

demeurant "Le Clos des Oliviers", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'appel relevé par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement de participer aux bénéfices et aux pertes, outre les apports des parties, la preuve

L'ordonnance du 28 juin 1843, qui n'a pas été édictée pour l'exécution d'une loi, ne relevait pas du pouvoir réglementaire du roi qui lui était dévolu par l'article 13 de la Charte constitutionnelle du

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

lettre du 9 octobre 1990 elle lui avait donné quittance comme conséquence du remboursement effectué, de sorte que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

euros à titre de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

le rejet des exceptions de nullité soulevées par la demanderesse et prises d'irrégularités de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF dans le cadre des articles 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant

By judgment no. 1833/10.07.2017 the Council of State (5 th Section) upheld the applicants’ demand and held that in view of the administrative procedure provided by Article 22 § 1 of Law no. 1650/1986,

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève durée, d'un prêt souscrit par M.

Ils soutiennent en substance, au visa notamment du cahier des charges du parc de [Localité 4] de 1834, du classement des boxes par décret du Premier Ministre du 21 décembre 1994 et des articles L. 21-27

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.