d'exploitation de cette dernière société, de sorte qu'en accueillant l'action prud'homale exercée à titre individuel par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE

et de l'article 1833 du Code Civil, DESIGNER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE BURINI afin de voter la résolution relative à l'augmentation de

et de l'article 1833 du Code Civil, DESIGNER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] afin de voter la résolution relative à l'augmentation de capital

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

contrats de société en participation signés entre ladite société et les chauffeurs routiers ; que, pour qu'il y ait société, il est nécessaire qu'il y ait "affectio societatis", c'est-à-dire, en vertu de l'article

quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet... ", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles

L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

bilan comptable, sans s'assurer que ce bilan établi à la suite de la gestion du contrôlaire, représentait l'état réel de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'EARL des Essarts du 19 mai 1998 ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

du dernier alinéa de l’article 1833 ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

LITIGE : Par acte du 12 avril 2024, la SCI [4], Madame [G]-[F] [H], Monsieur [N] [H] et Monsieur [Y] [P] ont fait assigner Monsieur [B] [T] et Madame [I] [T], sollicitant du tribunal de : « Vu les articles

Edil béton, n'était pas destiné à permettre à la première de tirer un important profit personnel au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

distinct de l'intérêt social ; qu'en déduisant l'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés du caractère supposé bénéfique de l'opération au regard de l'intérêt social, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eurotextile, propriétaire d'un fonds de commerce d'articles de confection

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 janvier 2022, Mme [K] demande à la cour, au visa de l'article 1833 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Par conclusions déposées et notifiées le 2 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, vu l'article 1833 du code civil, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de : - dire et juger