Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

2, 85, 86, 176, 210, 575, 593 du code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 575 et 193 du code de procédure pénale ; Sur

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

2 de l'arrêt attaqué par lequel la Cour a substitué les intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts aux pénalités pour mauvaise foi : Considérant que, pour substituer

A ETE, EN CONSEQUENCE, REGULIEREMENT INVITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A JUSTIFIER L'ORIGINE ET LA NATURE DE CES SOMMES ; QUE, SI LE REQUERANT A FOURNI

1728, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

X... au titre des mêmes années ; Considérant qu'il suit de là que c'est par une exacte application de l'article 1728 du code général des impôts que, faisant droit, sur ce point, aux conclusions du recours

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1728 et au I de l'article 1758 A du code général des impôts, qui ont été appliquées aux droits supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017

1788 du code civil ; que l'article 7.01 du cahier des clauses administratives particulières dispose en outre expressément que l'entrepreneur garde la responsabilité de ses travaux (responsabilité, dommages

Aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de

et E 1767 en zone Nb. 2.

Selon le 3 du même article 1728, cette majoration est portée à 40 % "lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé