Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" ,

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

selon l'article 1768 bis du code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242-ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ...

PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Musidisc une réduction de l'amende fiscale prévue à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la décharge des pénalités infligées en application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que la société Metropolitan Models a demandé

pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes de décharge de l'amende prévue par l'article

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES AMENDES FISCALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE

2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande en décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 915 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article

et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; qu'aux termes de l'article 1768 bis dudit code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, toute personne morale qui s'est abstenue d'opérer les retenues de l'impôt

du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 915 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

182 et 1671 du code général des impôts, a, en application de l'article 1768 du même code, prononcé, à l'encontre de cette société, des amendes égales au montant des retenues non effectuées ; que la société