2 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction en litige :

93-II ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL

1727, 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION INSUFFISANTE PAR LE CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Se fondant sur les dispositions des articles 544, 1728 et 1729 du code civil, [J] [N] soutient que son frère [I] a porté atteinte à son droit de propriété en réalisant des travaux dans un dégagement situé

créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, d'une part, la solidarité, mesure

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts. 2.

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

1729 DU CODE LES INDEMNITES DE RETARD CALCULEES COMME IL EST DIT AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE

pénalités fiscales y afférentes, et non des majorations" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les pénalités fiscales visées à l'article 1745 du code général des impôts, au paiement

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1728 du même code : "1.

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même