700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour Me Marie-Hélène Laurent de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... au titre desdits désordres au délai prévu à l'article 1642-1 du Code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la SCI ne s'était pas engagée à les réparer, la cour d'appel n'a pas donné

l'application des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis, des tests approfondis de compatibilité entre

, déclarer que l'action des consorts [G]/[T] et l'appel en garantie de Leroy Merlin sont également prescrits en application de l'article 1648 du code civil français et L.110-4 du code de commerce, -

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'article 1642 du code civil dispose : 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

L'article 1642 du code civil prévoit en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

* Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 18 décembre 2024, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal, au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, de l’article 1231-1 du

1645 du Code Civil ou en toute hypothèse de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise en la personne de son représentant légal, sur le fondement de l'article 1240 du Code

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[T] [U] et Mme [D] [U], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

de Me Huygens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées

1792 du code civil que dans celui éventuel des articles 1134 et 1147 dudit code, Vu les articles 1382 et 1603 du code civil, Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1792 du Code civil, - débouter Mme

elle l'a fait, à déduire la renonciation de la SCI à se prévaloir des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil des seuls termes de la lettre qu'elle adressait le 12 décembre 1990 à M.