14 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des

augmentée d'une somme de 11 600 francs résultant de la réduction de la créance des loyers impayés, le juge-commissaire n'a pas statué dans les limites de ses attributions en usant des pouvoirs prévus à l'article

Un tel dégrèvement correspond à l’abandon de l’application de la majoration prévue à l’article 158-7-1 du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

Selon le 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

de l'article 158 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ". 4.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / 7.

. - Pensions - Régime d'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux [article 158-6 du C.G.I.] - Exclusion des pensions résultant de l'exécution du contrat de travail.

CIRCONSTANCE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME MODALITE DE VERSEMENT DU PRIX DE CESSION, ONT ETE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Le service a assujetti la pension de retraite de source suisse, versée en capital, à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 79 et du a du 5 de l'article 158 du code général

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

fonctions dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable : " 7.

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

faire application de la majoration de 25% prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable des contributions sociales auxquelles les requérants ont été assujettis

substituer au déficit de 2 555 euros, déclaré par l'intéressé et imputé sur le revenu global, un bénéfice de 92 547 euros, auquel a été appliquée la majoration d'assiette de 1,25, prévue au 1° de l'article