L. 145-28 du code de commerce.

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

L.145-38 du code commerce en sa version applicable à la date de la demande de révision triennale du loyer « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local doit être déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Dès lors, le déplafonnement du loyer en renouvellement ne pourra être justifié que par la modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 du Code de commerce, et notamment

L 145-10 du code de commerce, - pour le surplus, avant dire droit au fond, désigné M.

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Sur les motifs de « déplafonnement » du loyer de renouvellement Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

donnés à bail telle qu'elle résulte des éléments visés aux articles L 145-33 , R 145-2 à R 145-8 du code de commerce, à la date de renouvellement du bail, -donner toute précision technique ou de fait

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

La société SYNECARRE soutient que le contrat de bail n'exclut pas les critères légaux de l'article L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, l'une des clauses contractuelles faisant expressément

donnés à bail telle qu'elle résulte des éléments visés aux articles L 145-33 , R 145-2 à R 145-8 du code de commerce, à la date de renouvellement du bail, - donner toute précision technique ou de fait

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

En application des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce, 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable