145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

Par une décision mixte du 5 juillet 2005, le Tribunal a débouté la S.C.I. des Grands Hommes de sa demande en déplafonnement fondée sur les dispositions de l'article L 145-33-5o du code de commerce et pour

Au regard des stipulations de l'article L 145-33 du Code de commerce et des critères posés par l'ancien article 23 du décret du 30 septembre 1953 relatifs au loyer, et après avoir répondu aux dires déposés

FAUQUENOT, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt

hypothèses, décrire les modifications constatées; Donner son avis sur la valeur locative du local considéré au vu des critères définis par l’article 145-33 du Code de commerce ; Préciser le montant

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

Par ailleurs, si l'article L. 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le loyer doit correspondre à la valeur locative, ce principe est limité par la règle du plafonnement posée par l'article

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

L. 145-33 du code de commerce : 4.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 15 mars 2017, la partie intimée rappelle que l'article 145-33 du code de commerce impose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative, que

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Elle soutient qu'il y a lieu de déduire de ce montant la taxe foncière à une valeur moyenne de 7,5% du montant de la valeur locative, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que la

Elle précise qu'il y a lieu de déduire de ce montant la taxe foncière à une valeur moyenne de 7,5% du montant de la valeur locative, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que la valeur

Elle précise qu'il y a lieu de déduire de ce montant la taxe foncière à une valeur moyenne de 7,5% du montant de la valeur locative, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

L 145-33 du code de commerce, puisqu'il prend en compte le pourcentage du chiffre d'affaires qui est un élément étranger ; que, certes les dispositions de l'article L 145-33 du Code de commerce ne sont

538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

cassation