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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2210914_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410062_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001498_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

pour bénéficier de l'exonération de 2 ans de la taxe en litige sont remplies et notamment la déclaration aux services fiscaux faite moins de 90 jours avant l'achèvement de la construction, prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202335_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1400 de ce même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2307914_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Selon l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202935_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312028_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400689_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

elles ne sont pas fondées, la surface de 52 m² étant celle déclarée lors de la déclaration d’achèvement des travaux de construction de l’immeuble par le propriétaire dans les conditions définies à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502474_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102862_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522732_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2105318_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300059_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300021_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100122_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2211444_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302063_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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