AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650858
22 octobre 1975
22 octobre 1975
400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE
Source officiellePage 20 sur 5557
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officielle