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111 124 résultats pour « article 1383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650858

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208988_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301044_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les constructions nouvelles durant les deux ans qui suivent celle de leur achèvement, sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209720_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110489

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

613722c5cd580146774013db

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

... ait chuté sans que cette chute soit causée par un éboulement du sol ne constituait pas une faute quasi-délictuelle; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114543_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492632.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

au titre de l'année 2020, que la modification de l'article 1383 du code général des impôts par l'ordonnance du 8 février 2018 n'avait pas remis en cause l'exonération jusqu'alors existante de la part

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622135

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

zone d'aménagement concerté "Résidence des Pins" par la "société anonyme vitrolloise d'économie mixte" ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a16

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE LES EPOUX VALLIN N'ON JAMAIS SOUTENU QUE LA BANQUE

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312843_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « (…) II. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SCI La Forge soutient que : S'agissant de la taxe foncière 2017 : - elle satisfait aux conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 H du

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d1

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c47551

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... en remboursement de son préjudice, sur le fondement des articles 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la Caisse de l'avoir déboutée de cette demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01072

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

1382 et de l'article 1383 du Code civil la société SAGENA en sa demande à l'encontre de Maître X...,- déclarer Maître X... responsable, pour manquement à son obligation de prudence et diligence de la

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48295

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

488, 500 et 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en application de l'article 1382 du Code civil chacun est responsable du dommage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200242

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[S] qu'elle ne connaissait que depuis quelques jours, lequel lui avait tu sa séropositivité, la cour d'appel a violé l'article 1383, devenu 1241, du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd194

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

X... et la SARL X... de leurs demandes, alors que, selon le moyen, "d'une part, une faute d'imprudence pouvant être retenue en dehors de toute violation d'un texte, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle