Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du

1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire de celui-ci a intérêt et qualité à dénier la signature

G..., cadastrées section C n° 1085 et n° 1329 appartenant à M. C... A... et cadastrée section C n° 1321 appartenant à Mme F... E....

Le vice dénoncé par le moyen procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation. 11.

n'était « pas suffisante à démontrer la remise effective de la dite notice, laquelle ne peut résulter que de la signature apposée sur celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

E lui a confirmé que les ventes des parcelles cadastrées B 1323 et B 1324 avaient eu lieu sans bornage ; - la délibération du 2 février 2022 lui a été remise en main propre par le maire de la commune

La Cour juge donc, au regard de la conjonction de ces deux éléments, que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 1322-2 du Code du travail en notifiant la mesure de licenciement dans

1320 et 1322 du code civil malgré l'absence de publication, et parfaitement valable.

X... avait approuvé l'achat de la moissonneuse, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1323 et 1324 du Code civil ; d'autre part, que, si la preuve que l'acte contesté émane bien

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des

assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322

Aux termes de l’article L. 1322-58 de ce code : « I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

L. 122-36 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1321-4, être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

compte, soit par envoi postal, par mise à disposition en agence ou par voie d'affichage sur le site internet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles