provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

conséquence, la rupture des relations contractuelles intervenue à la suite de cet accident doit s'analyser en un licenciement ; en vertu des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail

Dans ces conditions, le licenciement de Monsieur [H] [J] a été prononcé au mépris des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

Les règles protectrices édictées par l'article L.1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine au moins partiellement un accident du travail ou

, et ce depuis le début de celui-ci, Considérant suivant les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail applicable en l'espèce " qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.

- Sur la nullité du licenciement en raison du caractère professionnel de l'arrêt de travail : Selon l'article L.1226-9 du code du travail «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail

En application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

du 5 janvier 2021, arrêt de travail qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 23 juillet 2021 ; en application de l'article L.1226-9 du code du travail, la société Lagardère Paris Racing ne pouvait procéder

L 122-32-2 du Code du Travail (actuels articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail)

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Eric Y... ; que par application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Selon les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Reste que vu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement ne peut pas être

conditions posées par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur [A] avait été placé en arrêt de travail depuis le 11 janvier 2013 ; qu'il a effectué une demande

le service de santé qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail