dehors de cette procédure et des garanties qu'elle confère, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article

par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société anonyme SEFIMEG, dont le siège est à Paris (8e), 4, place Rio de Janeiro, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8.

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

section B), au profit de Mlle Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a acquis, en avril 1989, sous le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes

1134 et 1184 du code civil.

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en estimant que la saisie portant sur la créance du prix de vente pratiquée par la Société

1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile prescrivant l'audition des parties ; que l'article 1195 du même code prévoit que les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée

la société Europe Manutention avait pu conserver une certaine activité ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont statué en violation des articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que

A cet effet, elle invoque la violation des dispositions des articles 1182, 1184 et 1187 du Code de procédure civile, des principes du contradictoire et du procès équitable tels que résultant des dispositions

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1138, 1139, 1183, 1184 et 1615 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait réformer le jugement prononçant une résolution aux torts solidaires de la CFD, de Kis Technologie et de Kis Maintenance

de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article

, que, le 14 novembre 2003, la société [...] a, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, acquis un immeuble d'habitation qu'elle a placé sous le régime de la copropriété