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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654b
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ses dernières conclusions en date du 21 septembre 2021, Mme [Z] [W] épouse [G] [W] fait valoir : - que son engagement de caution est nul, sur le fondement de l'article 1130 ancien du code civil,
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
1 février 2024
Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4190
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] ont assigné la sarl DG Automotive, pour obtenir l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1130 et 1137 du code civil et sa condamnation à les indemniser de leur préjudices.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204
5 mai 2021
5 mai 2021
date des 3 et 10 mars 2010, puis de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 24.385,25 euros et 2.612,71 euros en principal, outre intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201330
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contrôle de l'objet de l'accord à propos de la faute alléguée de la victime », sans caractériser une erreur, un dol ou une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af3c7ef77d000880b501
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société Auditec en son appel et le déclarer bien fondé, - prononcer la résolution du contrat aux torts et griefs de la société Cube, subsidiairement, l'annuler sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
3 avril 2025
1131, 1137 et 1138, 1161, 1181, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1130 et suivants, 1240 et 1842 du Code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile de : «- dire que la vente de la nue-propriété
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbf6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il sollicite à titre principal l'annulation des deux contrats signés le 02 juin 2016 et le 12 janvier 2017 sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du même code
Source officiellePPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle1ère ch. civile
69d735f0cdc6046d479a53fb
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, * débouté la société Hc immobilier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : à titre principal, vu les articles 1641
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
4 avril 2024
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c04c4cf860008dff437
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b629
15 juin 2020
15 juin 2020
donc entaché de nullité'; que la nullité du contrat de caution découle également d'un consentement vicié et d'une violence économique à son encontre, sur le fondement des articles 1130, 1140 et 1143 du
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e80ea89248182addca
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1646, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle4e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ae2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ni limiter, ni exclure ce devoir.Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca91
17 avril 2025
17 avril 2025
inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789255
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée
Source officielleContentieux Général
697dae01cdc6046d475cf825
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[R], - condamné Mme [E] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : à M.
Source officiellePage 20 sur 6187