AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence" ; Mais attendu que le questionnaire soumis à M.

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

L. 112-2 L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 3- ALORS QU'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, que l'assuré

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1998), de ce que la réticence commise par l'assuré avait été intentionnelle, au sens de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article

L 113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurances était frappé de nullité.

Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal a fait droit à cette demande, écartant en cela l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, et a condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer

connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer, sur le fondement de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir signé une proposition d'assurance qui comportait une réponse négative à la

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions

qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 et 7 du code de procédure civile et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances,

elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité