FAITS ET PROCÉDURE 1.

de l'ensemble des achats et qu'à cette fin il était responsable d'une équipe d'achat et de l'organisation et de la prospection (article 1 du contrat de travail), qu'en contrepartie il percevait une rémunération

1.b du contrat décrit également le déroulement de la mission.

de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Il est rappelé que l'article 1 du

Selon les dispositions de l'article L. 231-2 du même code, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la

Ils soutiennent avoir respecté les conditions de forme prescrites par l'article 13 du contrat et caractériser des manquements à des obligations expressément prévues par le contrat (obligation d'assistance

Elle soutient avoir respecté les conditions de forme prescrites par l'article 13 du contrat et caractériser des manquements à des obligations expressément prévues par le contrat (obligation d'assistance

L. 132-1 et L. 212-1 du code de la consommation, puis retient que cette demande se distingue de la demande d'annulation des contrats de prêt litigieux, formulée dès la première instance et maintenue en

d'un contrôle régulier du positionnement tarifaire (article 7.1 du contrat de franchise) * Imposer une obligation de fidélité dans l'approvisionnement à un taux minimum de 45 à 50% (article 2.2 du contrat

de coopération et de fourniture » ; que l'article 1 du contrat prévoit qu'il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Fike fournira à la société DEF des systèmes Proinert ;

Elle s'appuie à ce titre sur des extraits du Manuel des politiques et procédures, qui forme avec le contrat un tout indivisible (préambule et article 1 du contrat) et définit en son article 2.16.1.2 les

est le même, l'économie du contrat est la même, les entreprises sont identifiées, et l'article 1er du contrat énonce le lien unissant les différents contrats conclus.

franchise, - en application de l'article 4 du contrat de franchise, la S.A.

Par arrêt rendu le 28 janvier 2020, la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) a : - confirmé le jugement en ce qu'il a : - rejeté le moyen de nullité du contrat de sous-licence du 11août 2011 ;

judiciaire retient que ce contrat mettait à la charge de la société DKG les 5 obligations suivantes (article 2) : 1) audit ; 2) optimisation ; 3) mise en place de solutions d'acquisitions de trafic

de distribution est irrégulière au regard des dispositions de l'article 11.2 du contrat relatives à la rupture anticipée du contrat - dire et juger qu'aucun des griefs invoqués par la société Guerlain

de sous-traitance entre les deux sociétés dès lors qu'il n'a pas été conclu dans le cadre d'une mission précise à accomplir (l'article 1 du contrat prévoyait que 'la SARL Kernews Radio assure à la SARL

de l'article L. 642-20-1.