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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 088 résultats pour « amende douanière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code.
Article A38-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34
2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes
Article L126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. III.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire
Article 222
libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
Article L541-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. 1 bis.
Article 18
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
Article L665-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article L3515-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Article R641-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :
Article 305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R371
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".
Article 867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
Article 7
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Article L8253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Article 1
Deux administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects
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