Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L183-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f530

1ère Chambre civile

697262decdc6046d47510c2b

1ère ch. civile

6791dcc9de5aa0323224da54